…(suite de la contribution de Plate-forme Herrian Bizi)
Les propositions de la plate-forme sont les suivantes :
01. PRISE EN COMPTE DE TOUTES LES RĒSIDENCES
Prise en compte de toutes les résidences (principales, secondaires et vacantes) pour les calculs de la loi SRU.
02. BAIL RĒEL SOLIDAIRE : FONCIER BAISSER LE COÛT DU FONCIER
Baisser le coût du foncier par l’intervention des collectivités.
LIMITER LE LOYER
Limiter le loyer au m2 du terrain à un niveau compatible avec les ressources des accédants.
RÉDUIRE LA REDEVANCE
À l’amortissement du prêt contracté par l’Office Foncier Solidaire (OFS) : réduire la redevance à un loyer résiduel, voire symbolique.
03. GARANTIR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Dans le calcul de la Loi SRU, garantir la production de logements locatifs sociaux en plafonnant l’accession sociale à la propriété à 30% de la production totale des logements sociaux.
04. PLU & PLUI MODIFICATION DES PLANS LOCAUX D’URBANISME
Modification et/ou révision de toute urgence des Plans locaux d’Urbanisme existants, pour que les communes disposent des outils adaptés aux exigences actuelles pour la production de logements sociaux.
SERVITUDE DE MIXITÉ SOCIALE
Servitude de mixité sociale dans toutes les zones urbanisables des PLU révisés.
70% DE LOGEMENTS SOCIAUX
Inscrire que dans toute opération immobilière de plus de 3 logements, 70% des logements doivent être des logements sociaux.
ER, ZAD ET OAP
Création d’emplacements réservés (ER) de zones d’aménagement différé (ZAD), ainsi que des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
05. BOURSE D’ĒCHANGE CHEZ LES BAILLEURS SOCIAUX
Créer une bourse d’échange chez les bailleurs sociaux pour répondre aux besoins des locataires pour les évolutions de
leur lieu de travail, de leur composition familiale.
06. CONTINGENT DE LOGEMENTS SOCIAUX
Prévoir un contingent de logements sociaux pour les personnes victimes de congés pour vente dans le parc privé et qui rentrent dans les plafonds de ressources.
07. BASSINS DE VIE
Respecter les bassins de vie et de travail des ménages lors de l’attribution des logements sociaux.
08. BAILLEURS POUR L’ÉTAT
• suppression de la RLS et augmentation concomitante des APL
• retour à la TVA réduite à 5,5 % pour PLUS, PLS et assimilés
• aides compensatoires à l’augmentation des coûts de construction
• désindexation des taux d’intérêt supportés par les bailleurs
POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
• exonérations des taxes foncières sur les opération de LLS (PLUS et PLAI)
• politiques foncières volontaristes (pouvant aller jusqu’à la cession gratuite de foncier pour les opération LLS, réserves
foncières, préemption et expropriation pour cause d’utilité publique.)
• aides financières pour les opérations de réhabilitation de logements sociaux
• flécher les recettes des droits de mutation vers la production de logements sociaux.
09. SCOT
Saisir le Schéma de Cohérence Territoriale sur la problématique du document d’orientations et d’objectifs (DOO) pour approfondir la problématique du logement qui s’imposera ainsi à l’ensemble des communes du Pays Basque.
La commission Logement social est disponible pour venir présenter ce document guide : herrianbizi.selogeraupays@gmail.com